Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun... Lire la suite

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