Créances entre époux séparés de biens

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite

Historique

  • Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
    Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
    Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.
  • Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
    Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
    Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cett...
    Source : www.efl.fr
  • L’imputation en assiette des legs en usufruit
    Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’imputation en assiette des legs en usufruit
    La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant...
  • À chaque dépense correspond une créance entre époux
    Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    À chaque dépense correspond une créance entre époux
    La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien...
    Source : www.efl.fr
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
    À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil...
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