Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
15/03/2022
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Source : solidarites-sante.gouv.frÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, annoncent la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours.Source : www.efl.fr
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.Source : www.efl.fr
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents et peut ainsi déduire la pension versée de son revenu global...Source : www.efl.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon leque...Source : www.actu-juridique.fr
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives...Source : www.actu-juridique.fr