Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de … Lire la suite

Historique

  • Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
    Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
    Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
    Source : www.efl.fr
  • Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
    Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
    L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette...
    Source : www.efl.fr
  • Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
    Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les...
  • Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
    Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier...
    Source : www.efl.fr
  • Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rapport de dette vs rapport de libéralité
    Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt...
    Source : www.efl.fr
  • Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
    Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet est envisagé au cours de la grossesse ; le délégataire doit être un proche digne de …
    Source : www.efl.fr
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