Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite

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