Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le :
02/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frDes règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt... Lire la suite
Historique
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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...Source : www.lemag-juridique.com -
Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...Source : www.service-public.gouv.fr
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l'exonération spécifique de droits de succession s'il est pacsé avec un tiers...Source : www.efl.fr -
Pension de réversion en 2025.
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce montant correspond à une partie de la retraite de son époux ou de son épouse décédée. Percevoir une pension de réversion servie par le régime général en 2025, répond à un critère de ressources annuelles pour la personne survi...Source : www.legifiscal.fr