Historique

  • Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
    Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
    Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieurs textes ont été publiés avant l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021...
    Source : www.efl.fr
  • Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
    Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
    La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus...
    Source : www.efl.fr
  • Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
    Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
    En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination...
    Source : www.lexbase.fr
  • Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
    Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
    La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
  • Gestation pour autrui et filiation
    Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
    Gestation pour autrui et filiation
    Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut êtr...
  • Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
    Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
    Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
    L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession...
    Source : www.efl.fr
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